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Décisions des tribunaux
C-26, r. 7.1 - Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des présidents des conseils de discipline des ordres professionnels
Article 1
Versions de la disposition
1. Le présent règlement établit les conditions et modalités de la procédure de recrutement et de sélection des présidents des conseils de discipline des ordres professionnels.
